EXACOMPTA Dossier complet location commerciale. Format 30x21,5cm

Réf : 306199X (Remplace la ref 306199)

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Conditionnné par : 5

Fiche technique

Contrat de location Dossier complet location commerciale regroupant tous les documents obligatoires. Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu’à la loi ELAN de 2018. 3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.