Page 757 - Catalogue General 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes
de la consommation. d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les
Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture
raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour
responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non- montant forfaitaire ci-dessus. une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause
installation des mises à jour concernées dès lors que : 5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi d’un courrier de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de
- Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit dans les
des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le
- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client demander la restitution des Produits. contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit
consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les 5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
instructions d’installation fournies au Client consommateur. notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de
3.5.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre
les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente,
par le Client des Produits concernés. autres. sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et
3.5.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation
en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte Article 6 – Réserve de propriété de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit
ou vol, même si elle a choisi le transporteur. 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des contrat de vente.
3.6 Suspension des livraisons risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même Article 10 – Attribution de juridiction
mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment 10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.
notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions
et/ou à venir. conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des
3.7 Paiement comptant 6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix,
Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société,
tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et
et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation
sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans à cette clause attributive de juridiction.
part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle- préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une
ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la 6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond
date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun ou d’un référé.
l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de 10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en
paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de
profit de notre Société. concurrence de la quantité de Produits impayés. justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune 6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou
garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou
refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits annulées, et notre Société pourra revendiquer les Produits impayés. de livraison de la Commande considérée.
concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié,
ou prétendre à une quelconque indemnité. Article 7 – Garantie Article 11 – Renonciation
3.8 Refus de commande 7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de
Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans Produits seront celles des fabricants. l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation
avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre 7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits la garantie sera invoquée.
concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas Article 12 – Droit applicable
indemnité, pour quelque raison que ce soit. de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente
pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les
Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à
4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de
l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, Article 8 – Informatique et Libertés Vienne sur la vente internationale des marchandises.
le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code
Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil de l’environnement : FR003538.
d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre société est L’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l’enregistrement
avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant, responsable du traitement des données personnelles, que les données au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article
selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’elles L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la
donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs. usage interne par notre Société. Ces données personnelles nominatives obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date sont le nom, le prénom, et l’adresse du Client. La non-fourniture de ces Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de
indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, armoires fortes données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du transport et de la mise la Commande par notre Société. L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au
en place. Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction de la Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR registre des producteurs de la filière papiers graphiques en application
configuration des locaux du Client. qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société
Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi que ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code tous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commande obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers
de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les de s’effectuer. graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le
produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la marché auprès de CITEO.
selon les dispositions en vigueur. relation contractuelle découlant de la Commande. L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement
4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montant Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de au registre des producteurs de la filière ameublement en application
de la rémunération pour copie privée propre à chaque support rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société
d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
l’adresse URL suivante - http://www.copieprivee.org/ - permettant au données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments
Client d’être informé de sa faculté de remboursement de la rémunération ou postale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adresse d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le
acquittée à l’occasion de l’achat. Cette information pourra également d’ALKOR SA ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseigner marché auprès de VALDELIA.
être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement
faisant preuve avant l’exécution de la Commande. et le cas échéant de son email. Le Client a également la possibilité au registre des producteurs de la filière Jouets en application du
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société
Article 5 – Paiement – retard Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception – PARIS. obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et
de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès
fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, Article 9 – Force majeure de Eco-mobilier.
sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au
judiciaire. événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en
5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la
accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de
sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises
des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais sur le marché auprès de Eco-mobilier.
fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du
qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payée personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie,