Page 756 - Catalogue General 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

er
Conditions générales de vente applicables au 1 janvier 2024 d’origine est ouvert. 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient
Article 1 – Objet et champ d’application 3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur
1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve réalité des vices ou manquants constatés. supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien
par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions 3.5.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou
Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment de remplacement ;
sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
et préalable de notre Société. charge de notre Société que dans les cas suivants : en conformité du vendeur restée infructueuse.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes – erreur de taille pour les équipements de protection individuelle, Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien
les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable ci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ; ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client. - vice apparent ; grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat
1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de – erreur de livraison soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la
Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a – non-conformité ; réparation ou le remplacement du bien au préalable.
qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour le Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut
1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demande de conformité est mineur.
présentes Conditions Générales de Vente. effectuée par email à l’adresse echange@burolike.com, et ce, dans les Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de
Article 2 – Commandes trois (3) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandé son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la
2.1 Définitions au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afin délivrance du bien remis en état.
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions de prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque sa Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.
Générales de Vente, auront la signification suivante : demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
– Le terme «Produit(s)» signifie tous les produits vendus par notre meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en parfait Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de
Société. état et dans son emballage d’origine non détérioré. la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile
– Le terme «Commande(s)» signifie toute commande de Produits par le Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à
Client acceptée par notre Société conformément aux dispositions des mandataire devra en constater l’existence avant tout retour. 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de
présentes Conditions Générales de Vente. Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à la consommation).
la charge du Client. Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
2.2 Modification En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour par commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
le Client, sauf acceptation écrite de notre part. logistiques. garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à
2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le un remboursement intégral contre restitution du bien.
d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte retour des Produits concernés.
qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société. 3.5.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la
En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir
déliée des délais convenus pour son exécution. les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition
Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en rupture à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date
de stock et que notre Société lui propose un produit de remplacement La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre de fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit similaire tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du produit en rupture dans les conditions prévues à l’article 3.5.1. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes
de stock. Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu
2.3 Cession de Commande de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et numérique ou du service numérique.
Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise
l’accord préalable et exprès de notre Société. prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans
Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient
Article 3 – Livraisons consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur majeur pour lui.
3.1 Franco de port soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant
Le montant minimum de commande est de 40€ hors taxes. Toute que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au
Commande d’un montant minimum de 120 € hors taxes sera livrée en bien comportant des éléments numériques. contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
franco de port. La Commande comprise entre 40 et 120 € hors taxes Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la contenu numérique ou au service numérique, si :
sera majorée d’une participation forfaitaire de 14 € HT au titre des frais consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service
administratifs et de transports. légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact numérique en conformité ;
3.2 Délai avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien. 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service
3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux- En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni numérique est retardée de manière injustifiée ;
ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal. 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service
l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société s’efforce de respecter Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;
les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commande consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service
et d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité. numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;
circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique
donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société
la Commande. délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale restée infructueuse.
3.2.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à
initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave
passée par le Client et enregistrée par notre Société. conformité et non la date d’apparition de celui-ci. qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
3.3 Risques Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à au préalable.
risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur
le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le
si celui-ci vous livre directement. tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le paiement d’un prix.
3.4 Transport contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de de celui-ci. numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui
manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service
transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au numérique de nouveau conforme.
recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du maintien de la conformité du bien. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.
transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client. réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre
3.5 Réception – conformités et réclamations suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un
3.5.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.4, toute Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 %
réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans initiale. consommation).
un délai de 3 (trois) jours. Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices
Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants : Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
– Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; remplacement du bien. garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique
– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral
s’ils ont été déballés ; conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
– Les coffres forts et armoires-fortes ; intégralement contre restitution du bien, si :
– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ; Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la
septembre de l’année N-1 ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur
– Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage de trente jours ; fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant