Page 749 - Catalogue Burolike 2023

producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités de le rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus
du bien comportant des éléments numériques conformément à entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné
l’article D.111-5-1 du Code de la consommation. indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une en matière première, les épidémies, les barrières de dégel,
Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement
raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas frais de recouvrement réellement supportés par notre Société EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause
responsable des défauts de conformité résultant uniquement de sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus. non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de
la non-installation des mises à jour concernées dès lors que : 5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi d’un rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
- Notre Société aura informé le Client consommateur de la courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le
disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée Client par écrit dans les vingt-quatre (24) heures de la date de
non-installation ; de plein droit et demander la restitution des Produits. survenance des événements, le contrat liant notre Société et
- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client 5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité,
consommateur des mises à jour ne soit pas due à des engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre à compter de la date de survenance de l’événement. Si
lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter
consommateur. procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu
3.5.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et transports des Produits restitués, ou autres. par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la
selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à
le paiement par le Client des Produits concernés. Article 6 – Réserve de propriété l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet
3.5.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au à la date de première présentation de la lettre recommandée
cas être mise en cause pour faits en cours de transport, transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en
transporteur. principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de Article 10 – Attribution de juridiction
3.6 Suspension des livraisons paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans 10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, siège social.
échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes
quarante-huit (48) heures, notre Société se réserve la faculté de 6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur
suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou
3.7 Paiement comptant de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce
Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers du siège de notre Société, quel que soit le lieu de la commande,
sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties étant conventionnellement présumés être ceux impayés, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même
financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les
dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si dédommagement de toutes ses factures impayées, sans lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause
notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. attributive de juridiction.
des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la 6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que 10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une
Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne demande principale, d’une demande incidente, d’une action au
ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks fond ou d’un référé.
de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de 10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action
de la Commande ou la poursuite de son exécution à un revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits en recouvrement de créances par notre Société, les frais de
paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties impayés. sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et
au profit de notre Société. 6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par
qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, automatiquement annulées, et notre Société pourra revendiquer le Client des conditions de paiement ou de livraison de la
notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) les Produits impayés. Commande considérée.
passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client
puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une Article 7 – Garantie Article 11 – Renonciation
quelconque indemnité. 7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment
3.8 Refus de commande aux Produits seront celles des fabricants. donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut
Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, 7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) lorsque la garantie sera invoquée. clauses.
précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume
Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article Article 12 – Droit applicable
Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à Toute question relative aux présentes Conditions Générales de
quelque raison que ce soit. gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas
immatériels. traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie
Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre
4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de Article 8 – Informatique et Libertés supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale
l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et des marchandises.
faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du
applicable à ladite Commande. Tout impôt, taxe, redevance, du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Code de l’environnement : FR003538.
coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et société est responsable du traitement des données personnelles, L’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de
électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou que les données nominatives demandées au Client ont un l’enregistrement au registre des producteurs de la filière
mobiliers seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation caractère contractuel, qu’elles ont pour finalités le traitement de EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de
en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société
indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des Société. Ces données personnelles nominatives sont le nom, le ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de
marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs. prénom, et l’adresse du Client. La non-fourniture de ces données son obligation d’enregistrement au registre des producteurs
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation
date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, la Commande par notre Société. de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
armoires fortes et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du Les destinataires de ces données seront notre Société, la L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de
transport et de la mise en place. Cette prestation doit faire l’objet centrale ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers
d’un devis en fonction de la configuration des locaux du Client. logistiques, nos prestataires de transports dans le cadre de la graphiques en application du Code de l’Environnement a été
Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque livraison de la commande ainsi que tous les partenaires de notre attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste
réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 Société qui permettront à la Commande de s’effectuer. de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement
du Code de l’environnement. Les réductions pouvant être Le Client verra ses données personnelles conservées durant au registre des producteur de papiers graphiques et de la
appliquées sur les produits comportant une ou plusieurs éco- toute la relation contractuelle découlant de la Commande. réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès
participation sont calculées selon les dispositions en vigueur. Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de CITEO.
4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montant de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de
de la rémunération pour copie privée propre à chaque traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit l’enregistrement au registre des producteurs de la filière
support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits ameublement en application du Code de l’environnement a été
notice explicative à l’adresse URL suivante - http://www. s’exercera via l’adresse mail et/ou postale communiquées dans attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste
copieprivee.org/ - permettant au Client d’être informé de sa le présent catalogue ou à l’adresse d’ALKOR SA ci-dessus de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement
faculté de remboursement de la rémunération acquittée à précisée. A cet effet, le Client devra renseigner son nom et au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la
l’occasion de l’achat. Cette information pourra également être prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit et réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès
portée à la connaissance du Client de façon précise par tout le cas échéant de son email. Le Client a également la possibilité de VALDELIA.
moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande. d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de
Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Jouets
Article 5 – Paiement – retard 75334 – PARIS. en application du Code de l’environnement a été attribué par
5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa
à réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de Article 9 – Force majeure conformité au regard de son obligation d’enregistrement au
paiement à l’échéance fixée notre Société pourra suspendre Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses
toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.
autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire. pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de
5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure l’enregistrement au registre des producteurs de la filière
préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des articles de bricolage et de jardin en application du Code
de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité obligations. de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société
immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de
règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les son obligation d’enregistrement au registre des producteurs
sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.