Page 748 - Catalogue Burolike 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente applicables le 30 septembre de l’année N-1 ; 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
er
au 1 janvier 2023 – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un
Article 1 – Objet et champ d’application l’emballage d’origine est ouvert. délai de trente jours ;
1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans 3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un
réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux quant à la réalité des vices ou manquants constatés. inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque
présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout 3.5.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
autre document, et notamment sur toutes conditions générales sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais
d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
Société. retour ne seront à la charge de notre Société que dans les cas 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent suivants : mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
à toutes les ventes de Produits par notre Société sauf accord – erreur de taille pour les équipements de protection individuelle, Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du
spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre ci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ; bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité
notre Société et le Client. – vice apparent ; est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution
1.3 Tout autre document que les présentes Conditions – erreur de livraison du contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas
Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, – non-conformité ; tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au
publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange préalable.
non contractuelle. pour le même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le
1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout une demande effectuée par email à l’adresse echange@burolike. défaut de conformité est mineur.
moment, les présentes Conditions Générales de Vente. com, et ce, dans les trois (3) jours de la réception du Produit Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation
par le Client. Il sera demandé au Client de fournir une copie de ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir
Article 2 – Commandes facture ou de bon de livraison afin de prouver le respect des jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
2.1 Définitions présentes conditions d’échange. Lorsque sa demande aura Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante : meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre
– Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus par en parfait état et dans son emballage d’origine non détérioré. de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende
notre Société. Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
– Le terme « Commande(s) » signifie toute commande mandataire devra en constater l’existence avant tout retour. porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article
de Produits par le Client acceptée par notre Société Pour tous les autres motifs les frais de retour seront L. 241-5 du code de la consommation).
conformément aux dispositions des présentes Conditions exclusivement à la charge du Client. Le Consommateur bénéficie également de la garantie
Générales de Vente. En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de légale des vices cachés en application des articles 1641
2.2 Modification 8 € HT par commande sera déduit de l’avoir commercial au titre à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont des frais logistiques. compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne
irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou
2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du effectuer le retour des Produits concernés. à un remboursement intégral contre restitution du bien.
volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être 3.5.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le
prise en compte qu’après demande écrite du Client et accord remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter
exprès par notre Société. apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique
En cas de modification de la Commande par le Client, notre que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Société sera déliée des délais convenus pour son exécution. à la résolution de la Commande. en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai
Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits La réception sans réserve des Produits commandés par le Client d’un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur
en rupture de stock et que notre Société lui propose un produit couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et
de remplacement similaire, le Client devra payer le tarif prévu être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.5.1. non la date d’apparition de celui-ci.
pour ce produit similaire et en aucun cas demander à bénéficier Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir
du tarif du produit en rupture de stock. garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité
2.3 Cession de Commande suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, du contenu numérique ou du service numérique.
PUB EN ATTENTE
Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit
sans l’accord préalable et exprès de notre Société. suivants du code civil. à la mise en conformité du contenu numérique ou du service
Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code
numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais
Article 3 – Livraisons de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client et sans inconvénient majeur pour lui.
3.1 Franco de port consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en
Le montant minimum de commande est de 40€ hors taxes. les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il
Toute Commande d’un montant minimum de 120 € hors taxes compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement
sera livrée en franco de port. La Commande comprise entre 40 éléments numériques. contre renoncement au contenu numérique ou au service
et 120 € hors taxes sera majorée d’une participation forfaitaire de Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la numérique, si :
14 € HT au titre des frais administratifs et de transports. consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le
3.2 Délai la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra service numérique en conformité ;
3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, prendre contact avec Notre Société où il a fait l’acquisition du 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service
ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des bien. numérique est retardée de manière injustifiée ;
transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du
Société s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés d’assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au
lors de l’acceptation de la Commande et d’exécuter les envoi postal. Consommateur ;
commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du
hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner envisageable, le Client consommateur et Notre Société service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le
lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de se rapprocheront afin d’envisager les modalités de Consommateur ;
la Commande. renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité. 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service
3.2.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison numérique persiste en dépit de la tentative de mise en
initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter conformité de notre Société restée infructueuse.
Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société. de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la Le Consommateur a également droit à une réduction du prix
3.3 Risques garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu
voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au d’apparition de celui-ci. de demander la mise en conformité du contenu numérique ou
premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un du service numérique au préalable.
l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre contenu numérique ou d’un service numérique de manière Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le
directement. continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie Consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le
3.4 Transport légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du
manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence service numérique en vue de sa remise en conformité suspend
du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu
par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
réception auprès du transporteur, conformément à l’article La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des
L. 133-3 du code de commerce, avec notre Société en copie, Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
sera considéré accepté par le Client. nécessaires au maintien de la conformité du bien. Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en
3.5 Réception – conformités et réclamations La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende
3.5.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.4, à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
toute réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article
par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre majeur pour lui. L. 242-18-1 du code de la consommation).
recommandée avec AR, dans un délai de 3 (trois) jours. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale
Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six des vices cachés en application des articles 1641 à 1649
suivants : mois de la garantie initiale. du code civil, pendant une durée de deux ans à compter
– Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à
fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande que notre Société impose le remplacement, la garantie légale une réduction de prix si le contenu numérique ou le service
du Client ; de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre
– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de compter de la date de remplacement du bien. renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
bureau, etc.) s’ils ont été déballés ; Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat
– Les coffres forts et armoires-fortes ; en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé
– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après rembourser intégralement contre restitution du bien, si : de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le