Page 758 - Catalogue général 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas montant forfaitaire ci-dessus. telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit dans les
responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non- 5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi d’un courrier vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le
installation des mises à jour concernées dès lors que : recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit
- Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; demander la restitution des Produits. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de
- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client 5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre
consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente,
instructions d’installation fournies au Client consommateur. présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et
des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation
3.5.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon autres. de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit
les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement contrat de vente.
par le Client des Produits concernés. Article 6 – Réserve de propriété
3.5.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des Article 10 – Attribution de juridiction
en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à 10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.
ou vol, même si elle a choisi le transporteur. leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions
3.6 Suspension des livraisons en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix,
mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société,
notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours 6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et
et/ou à venir. qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
3.7 Paiement comptant pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation
Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés à cette clause attributive de juridiction.
tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les 10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une
et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond
conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. ou d’un référé.
sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la 6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le 10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en
part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle- cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de
ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais
date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou
l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un concurrence de la quantité de Produits impayés. découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou
paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au 6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de de livraison de la Commande considérée.
profit de notre Société. liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune annulées, et notre Société pourra revendiquer les Produits impayés. Article 11 – Renonciation
garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de
refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits Article 7 – Garantie l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation
concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, 7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ou prétendre à une quelconque indemnité. Produits seront celles des fabricants.
3.8 Refus de commande 7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque Article 12 – Droit applicable
Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans la garantie sera invoquée. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente
avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les
Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à
concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de
indemnité, pour quelque raison que ce soit. dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée Article 8 – Informatique et Libertés Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code
4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du de l’environnement : FR003538.
l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil
le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre société est L’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l’enregistrement
Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets responsable du traitement des données personnelles, que les données au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article
d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché nominatives demandées au Client ont un caractère contractuel, qu’elles L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la
avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant, ont pour finalités le traitement de sa Commande et sont destinées à un société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont usage interne par notre Société. Ces données personnelles nominatives obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements
donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions sont le nom, le prénom, et l’adresse du Client. La non-fourniture de ces Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de
des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs. données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date la Commande par notre Société.
indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, armoires fortes Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR L’identifiant unique FR231859_01XHLQ attestant de l’enregistrement au
et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du transport et de la mise qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires registre des producteurs de la filière papiers graphiques et emballages
en place. Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction de la de transports dans le cadre de la livraison de la commande ainsi que ménagers en application du Code de l’Environnement a été attribué par
configuration des locaux du Client. tous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commande l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au
Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque de s’effectuer. regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteur de
réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la papiers graphiques et emballages ménagers et de la réalisation de ses
de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les relation contractuelle découlant de la Commande. déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de
selon les dispositions en vigueur. rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement
4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montant du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites au registre des producteurs de la filière ameublement en application
de la rémunération pour copie privée propre à chaque support données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société
d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à ou postale communiquées dans le présent catalogue ou à l’adresse ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
l’adresse URL suivante - http://www.copieprivee.org/ - permettant au d’ALKOR SA ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra renseigner obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments
Client d’être informé de sa faculté de remboursement de la rémunération son nom et prénom, son adresse, l’entreprise au nom de laquelle il agit d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le
acquittée à l’occasion de l’achat. Cette information pourra également et le cas échéant de son email. Le Client a également la possibilité marché auprès de VALDELIA.
être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
faisant preuve avant l’exécution de la Commande. Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement
– PARIS. au registre des producteurs de la filière Jouets en application du
Article 5 – Paiement – retard Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société
5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception Article 9 – Force majeure ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et
fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès
sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne de Eco-mobilier.
judiciaire. pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur
5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au
accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en
à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les déchargeant notre Société de son obligation de livrer dans les délais application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la
sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son
des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de
fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises
qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payée fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les sur le marché auprès de Eco-mobilier.
à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour
indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause
recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de