Page 757 - Catalogue général 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

er
Conditions générales de vente applicables au 1 janvier 2025 d’origine est ouvert. majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur
3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien
Article 1 – Objet et champ d’application réalité des vices ou manquants constatés. non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou
1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve 3.5.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans de remplacement ;
par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise
Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la en conformité du vendeur restée infructueuse.
sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès charge de notre Société que dans les cas suivants : Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien
et préalable de notre Société. – erreur de taille pour les équipements de protection individuelle, ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ; grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat
les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable - vice apparent ; soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la
à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client. – erreur de livraison réparation ou le remplacement du bien au préalable.
1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de – non-conformité ; Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut
Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour le de conformité est mineur.
qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demande Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de
1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les effectuée par email à l’adresse echange@burolike.com, et ce, dans les son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la
présentes Conditions Générales de Vente. trois (3) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandé délivrance du bien remis en état.
au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afin Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.
Article 2 – Commandes de prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque sa 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
2.1 Définitions demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en parfait la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile
Générales de Vente, auront la signification suivante : état et dans son emballage d’origine non détérioré. d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à
– Le terme «Produit(s)» signifie tous les produits vendus par notre Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de
Société. mandataire devra en constater l’existence avant tout retour. la consommation).
– Le terme «Commande(s)» signifie toute commande de Produits par le Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
Client acceptée par notre Société conformément aux dispositions des la charge du Client. cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
présentes Conditions Générales de Vente. En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
par commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à
2.2 Modification logistiques. un remboursement intégral contre restitution du bien.
2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le
le Client, sauf acceptation écrite de notre part. retour des Produits concernés. Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la
2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume 3.5.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir
d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition
qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société. les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date
En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. de fourniture, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
déliée des délais convenus pour son exécution. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en rupture tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes
de stock et que notre Société lui propose un produit de remplacement dans les conditions prévues à l’article 3.5.1. les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu
similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit similaire numérique ou du service numérique.
et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du produit en rupture Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise
de stock. de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans
2.3 Cession de Commande suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient
Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. majeur pour lui.
l’accord préalable et exprès de notre Société. Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant
consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au
Article 3 – Livraisons soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
3.1 Franco de port que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du contenu numérique ou au service numérique, si :
Le montant minimum de commande est de 40€ hors taxes. Toute bien comportant des éléments numériques. 1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service
Commande d’un montant minimum de 120 € hors taxes sera livrée en Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la numérique en conformité ;
franco de port. La Commande comprise entre 40 et 120 € hors taxes consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service
sera majorée d’une participation forfaitaire de 14 € HT au titre des frais légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact numérique est retardée de manière injustifiée ;
administratifs et de transports. avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien. 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service
3.2 Délai En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;
3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux- de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal. 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service
ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;
l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société s’efforce de respecter consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique
les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commande modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité. persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société
et d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de restée infructueuse.
circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à
donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave
la Commande. de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
3.2.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la
initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande conformité et non la date d’apparition de celui-ci. mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique
passée par le Client et enregistrée par notre Société. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu au préalable.
3.3 Risques numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le
propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la paiement d’un prix.
risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service
le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui
si celui-ci vous livre directement. contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service
3.4 Transport de celui-ci. numérique de nouveau conforme.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.
manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre maintien de la conformité du bien. Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre
recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un
transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 %
avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client. suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
3.5 Réception – conformités et réclamations Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, consommation).
3.5.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.4, toute le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices
réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société initiale. cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant
que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
un délai de 3 (trois) jours. Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique
Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants : renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral
– Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait remplacement du bien. contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en
– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la
s’ils ont été déballés ; intégralement contre restitution du bien, si : durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur
– Les coffres forts et armoires-fortes ; 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ; fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant
– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code
septembre de l’année N-1 ; de trente jours ; de la consommation.
– Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai